Frais et honoraires

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Audition au tribunal
Rédaction par votre cabinet d'avocat
Avocat tribunal
Dans une situation conflictuelle où vous êtes susceptible de vous défendre en justice, Maître Maximilien CLAUDE vous invite en premier lieu à vérifier si vous pouvez bénéficier de la possibilité de prise en charge des honoraires et frais de justice par votre compagnie d’assurance de protection juridique, et donc vous référer à votre contrat d’assurance, étant précisé que le choix de l’avocat est libre.

1. Article 10 de la 71-1130 du 31 décembre 1971, frais des avocats selon la loi française :

Les honoraires des avocats sont libres, c'est-à-dire que les honoraires sont déterminés d’un commun accord entre le client et son avocat.

Une rédaction d’une convention écrite est obligatoire, sauf en cas d’urgence, cas de force majeure, ou en matière d’aide juridictionnelle totale.

2. La convention d’honoraires, que stipule-t-elle ?

La convention d'honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. La loi rappelle que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, la notoriété de l’avocat, des diligences de celui-ci. Il est interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. Mais la convention peut prévoir, en plus de la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

3. Au sein de notre cabinet :

Maître Maximilien CLAUDE vous reçoit pour une première consultation : 150 € TTC / 125 € HT.

Lorsque votre dossier est pris en charge par notre cabinet, cet honoraire est alors intégré aux frais finaux de justice et de gestion de dossier.

Vous pouvez procéder à un dépôt de dossier d’aide juridictionnelle pour obtenir une consultation gratuite.

Dans le cadre de l’introduction d’une procédure, il est proposé aux clients des honoraires forfaitaires indiqués dans la convention d’honoraires.

Les frais administratifs (copies, affranchissement, secrétariat) qui sont mentionnés dans la convention d’honoraires sont facturés en plus.

Contactez-nous pour un devis sur le montant des honoraires pour une procédure, celui-ci est gratuit.
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